Après avoir avalisé la nomination d’Ammanah Saya Ragavoodoo sur les instances électorales, Barlen Vyapoory heurte une fois de plus l’opinion publique. Hier, le président de la République par intérim a apposé sa signature à la Judicial and Legal Provisions Act. Désormais, les réseaux sociaux ne seront plus les mêmes. Ces modifications seront lourdes de conséquences pour les utilisateurs de Facebook. Tour d’horizon.

L’Information and Communication Technologies (ICT) Act 2001 criminalisait déjà les abus des réseaux sociaux et autres outils de télécommunications. Avant l’amendement de la semaine dernière, la section 46 de la loi listait 19 délits. Un 20e, ayant trait à l’usurpation d’identité, a été ajouté et la peine maximale pour tous les délits listés est passée de 5 à 10 ans de prison.

Mais the devil in the detail se trouve ailleurs. En ajoutant les mots annoyance, humiliation et inconvenience dans le paragraphe “g.a”, le législateur facilite les poursuites. Auparavant, sous ce paragraphe, pour commettre un délit, il fallait publier un post qui pouvait provoquer anxiety and distress. Ce sont deux pathologies psychiques qui doivent être démontrées par un examen clinique.

Or annoyance, humiliation et inconvenience sont des termes plus subjectifs au plaignant. Ainsi, n’importe qui se sentant annoyed ou inconvenienced, donc agacé par n’importe quelle publication sur Facebook ou YouTube, peut porter plainte à la police et obtenir la condamnation de l’auteur du post ou du commentaire.

Par exemple, sous la nouvelle loi, Prem Koonjoo peut porter plainte contre les auteurs de commentaires ayant trait à l’affaire des baleines, en prétextant que ces commentaires “l’agacent”. Sous l’ancienne version, il aurait eu à prouver l’anxiété.

Autre changement : la sous-section (ii) sous le paragraphe (h). Les mots for the purpose of causing ont été enlevés. Ainsi, il n’est plus nécessaire de prouver l’intention de nuire. Encore une fois, la subjectivité de la “victime” se disant annoyed ou inconvenienced suffit.

Me Yousuf Mohamed nous déclare :

Si des internautes osent critiquer le gouvernement, comme cela a été le cas quand ils ont fait des blagues sur le ‘la languegate’, ils risquent gros. Le gouvernement MSM-ML instaure le dirigisme.

Me Ashok Radhakissoon, ancien Chairman de l’ICTA, souligne quelques scénarios ridicules qu’occasionne cet amendement. À titre d’exemple, explique-t-il, si une personne appelle un individu qui lui doit de l’argent une dizaine de fois, cela pourra être considéré comme un délit, car il utilise un telecommunication device to cause annoyance. Toutefois, il y aura aussi des cas plus compliqués, selon Ashok Radhakissoon.

Pour une personne, selon son propre jugement et sa façon de vivre, une phrase ou une blague peut ne pas être une source de annoyance, mais aux yeux d’une tierce personne qui voit le post, elle peut l’être. Cette tierce personne peut porter plainte et faire condamner l’auteur du post. Cette personne ne sera plus juge de ses propos.

Source: L'Express Newspaper (07/11/2018)

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